Mises à jour le 12/02/2024

Article 1. DEFINITIONS

Plateforme : Le site accessible à partir du lien https/orthospirits et ses sous-sites édités par Orthospirits sur lesquels les Utilisateurs peuvent s’inscrire et accéder aux Services.

Orthospirits : La société ORTHOSPIRITS, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 101 nav henri martin, 75000 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 913 654972 représentée par M luc ARZEL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Service(s) : Le ou les services fournis par Orthospirits sur la Plateforme permettant la mise en relation des chirurgiens-dentistes ou stomatologistes avec des orthodontistes pour obtenir leur avis sur un cas clinique rencontré et échanger des informations à cette fin.

Utilisateur(s) : Les professionnels inscrits sur la Plateforme. La Plateforme est réservée aux professionnels exerçant le métier de chirurgiens-dentistes ou medeçins et inscrits à l’Ordre territorialement compétent.

Partenaire(s) : Les orthodontistes partenaires de Orthospirits avec lesquels les Utilisateurs sont mis en relation sur la Plateforme pour obtenir leur avis sur un cas clinique.

CGUA : Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme et d’abonnement aux Services, qui ont pour objet d’encadrer la fourniture des abonnements Services aux Utilisateurs de la Plateforme.

Article 2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Création d’un compte. L’accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (dentistes, assistants dentaires…). Pour s’enregistrer sur la Plateforme et accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme selon l’abonnement souscrit, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte en renseignant les informations suivantes :
– Nom
– Prénom
– Établissement (cabinet)
– Adresse professionnelle (adresse, code postal, ville)
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– Numéro d’inscription à l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou médeçins territorialement compétent.

Validation de l’inscription. En validant sa demande d’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGUA. La validation de l’inscription est ferme et définitive dans les conditions ci-après. Le compte de l’Utilisateur est automatiquement créé sur la base des informations fournies au moment de l’inscription sur la Plateforme.

Premier Cas offert. Orthospirits se réserve la possibilité d’offrir au nouvel utilisateur un premier cas, limité à l’analyse clinique et à la recommandation thérapeutique. Sauf mention contraire sur la Plateforme au moment de la souscription des Services, ce premier cas est offert à tout nouvel utilisateur. Il est strictement prohibé de procéder à plusieurs inscriptions pour bénéficier de ce cas gratuit à plusieurs reprises et Orthospirits se réserve la possibilité de refuser à tout Utilisateur le bénéfice de cette offre lorsqu’elle a déjà été utilisée et de suspendre les droits d’accès de cet Utilisateur à la Plateforme pour violation des CGUA.

Durée d’abonnement. L’ abonnement est souscrit pour une durée déterminée et ferme d’une (1) année à compter du paiement, sauf mention contraire sur la Plateforme ou dans le devis personnalisé accepté par l’Utilisateur. Sauf demande de résiliation au moins 3 mois calendaires avant la fin de l’abonnement annuel, cet abonnement se poursuit ensuite par période d’un (1) mois aux tarifs en vigueur sur la Plateforme et peut être résilié à tout moment. La résiliation peut être effectuée depuis les paramètres du compte de l’Utilisateur.

Changement de formule d’abonnement. L’Utilisateur peut choisir une formule supérieure en cas d’augmentation de ses besoins. En cas de changement de formule d’abonnement, l’Utilisateur s’engage pour une (1) année pleine d’engagement quelle que soit la date de son changement de formule. Le montant prélevé sera automatiquement ajusté selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de son changement de formule. Le changement de formule est applicable à compter du mois suivant et tout mois entamé est dû selon les tarifs en vigueur de la formule en cours, y compris en cas de modification de l’abonnement en cours de mois. Sauf accord exprès et préalable d’Orthospirits, il n’est pas possible de choisir une formule inférieure depuis la Plateforme.

Confirmation. L’Utilisateur vérifie les informations fournies dans les formulaires d’inscription avant de procéder à la confirmation de cette inscription. Il peut revenir en arrière pour les corriger. La fourniture en ligne des informations nécessaires à l’inscription et la souscription d’une formule d’abonnement, notamment les coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la souscription vaudront (i) preuve de l’accord de l’Utilisateur (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée sur la Plateforme et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur la Plateforme (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). L’Utilisateur reçoit un email de confirmation et récapitulatif de son inscription dès que le paiement est effectivement validé par Orthospirits ou son prestataire de service de paiement.

Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’Orthospirits et ses prestataires informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3. CONDITIONS TARIFAIRES

Conditions tarifaires. L’accès à la Plateforme est fourni aux tarifs en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription par l’Utilisateur de son abonnement, ou selon les tarifs indiqués dans le devis accepté par l’Utilisateur. Les tarifs des différentes formules d’abonnement peuvent varier sur la Plateforme et sont fournis à titre indicatif dans les CGUA. L’Utilisateur doit se reporter à sa page de souscription d’un abonnement pour connaître les tarifs applicables et la durée de son éventuelle période d’essai.

Paiement par carte bancaire. L’Utilisateur choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur la Plateforme et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Orthospirits n’exerce aucun contrôle. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise à débiter le compte du montant du prix indiqué sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit à Orthospirits qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de son paiement sur la Plateforme. Le renouvellement par tacite reconduction de l’abonnement est automatiquement payé avec le même moyen de paiement.

Sécurité. Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Orthospirits, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par l’Utilisateur auprès de sa banque. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la formule sélectionnée. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

Incident de paiement. Orthospirits se réserve le droit de suspendre tout abonnement et les droits d’accès correspondants à la Plateforme en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le compte de l’Utilisateur sera verrouillé sauf pour mettre à jour les informations bancaires. Orthospirits pourra contacter l’Utilisateur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de son abonnement et, à défaut de régularisation, clôturer ses droits d’accès sans préjudice de toute demande de paiement des sommes dues.

Toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Évolution des conditions. Orthospirits se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Services soumises à des conditions particulières. Orthospirits peut réviser ses offres, formules et tarifs aux Services à tout moment sur la Plateforme, dans les conditions prévues par la loi.

Article 4. DROITS D’ACCES A LA PLATEFORME

Identifiants personnels. Tout identifiant sur la Plateforme est strictement personnel et confidentiel. Il est strictement interdit de le communiquer à quiconque en dehors des cas prévus pas les usages de la profession de l’Utilisateur. L’Utilisateur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et s’engage à informer Orthospirits sans délai de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, nous nous réservons le droit de suspendre vos droits d’accès à la Plateforme sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Mot de passe. Le mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel à l’Utilisateur. Il est interdit à ce dernier de le transmettre à quiconque. L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe peut être envoyé à l’adresse mail rattachée au compte. En cas de vol de son mot de passe ou d’accès frauduleux à son compte, l’Utilisateur informe sans délai Orthospirits qui se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre toute connexion au compte piraté jusqu’à la récupération de celui-ci par son titulaire légitime.

Utilisation de bonne foi. Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme, il doit le faire conformément à la législation applicable, et uniquement à des fins licites et pour lesquelles la Plateforme a été conçue. Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel a éventuellement accès l’Utilisateur y compris sur nos réseaux sociaux, doit être utilisé de bonne foi. L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de Orthospirits, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité, le secret médical et à respecter les conditions de la formule souscrite.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir plus généralement une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Plateforme.

Article 5. DESCRIPTIONS DES SERVICES

1. Contenu des formules – Devis personnalisé

Orthospirits propose plusieurs formules d’abonnement comprenant un nombre maximum de cas simultanés avec la possibilité de demande d’avis auprès d’un Partenaire et, selon l’offre souscrite, la possibilité de bénéficier d’un entretien semestriel et de la revue des cas.

La messagerie et les outils de partage des contenus sont compris dans toutes les formules dans les conditions ci-après.

Si aucune formule ne correspond aux besoins de l’Utilisateur, celui-ci peut demander un devis personnalisé à Orthospirits pour obtenir un abonnement sur mesure à la Plateforme.

Avant toute souscription d’une formule d’abonnement, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des contenus de chaque formule et garantit qu’il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part d’Orthospirits lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la formule sélectionnée à ses besoins.

2. Demande d’avis d’un Partenaire (soumission d’un cas clinique)

Les Utilisateurs peuvent soumettre un cas clinique à l’avis d’un Partenaire de la Plateforme.

Orthospirits garantit que les Partenaires sont des professionnels habilités à exercer la profession d’orthodontiste. Le choix du Partenaire est réalisé par Orthospirits en fonction des disponibilités et domaines de spécialité des Partenaires et l’Utilisateur ne peut pas sélectionner directement le Partenaire avec lequel il sera mis en relation sur la Plateforme, ce qu’il accepte expressément. En cas d’incapacité pour quelque cause que ce soit du Partenaire chargé de formuler un avis, Orthospirits se réserve la possibilité de mettre en relation l’Utilisateur avec un autre Partenaire.

Avec l’accord exprès de la personne concernée, l’Utilisateur transmet au Partenaire sur la Plateforme toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un avis (notamment : radios, antécédents, traitements en cours, photos). L’Utilisateur est responsable d’informer et d’obtenir l’accord exprès de la personne concernée par le cas clinique vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés sur la Plateforme.

Le cas clinique est analysé par un Partenaire qui propose une ou plusieurs options thérapeutiques. L’Utilisateur valide l’option thérapeutique et l’appareillage souhaité.

Lorsque le dossier est validé, le Partenaire transmet sur la Plateforme dans un délai raisonnable sa recommandation thérapeutique détaillée et organisée par étape comprenant :
– Une synthèse d’analyse clinique exhaustive
– La recommandation thérapeutique détaillée par étapes
– Des explications pour chaque choix thérapeutique préconisé.

Ces délais sont strictement indicatifs et peuvent varier, notamment en fonction de la transmission préalable par l’Utilisateur de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de chaque étape.

Lorsque l’avis du Partenaire est suivi, l’Utilisateur fournit les photographies et informations nécessaires au contrôle des résultats obtenus par le Partenaire notamment à la suite de la pose d’un appareil dentaire.

De convention expresse, le Service fourni par Orthospirits est strictement limité à une mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires habilités à fournir un avis de recommandation thérapeutique et à la fourniture d’outils d’échanges sécurisés. Orthospirits ne fournit aucun conseil aux Utilisateurs dans leur pratique professionnelle de l’art dentaire. Orthospirits ne saurait être tenu pour responsable des résultats du traitement, ceux -ci dépendant du praticien traitant, seul habilité à traiter en bouche le patient et seul lié par un devis avec le patient.

3. Entretien semestriel et/ou mensuel

L’Utilisateur s’engage à prendre rendez-vous avec Orthospirits en vue d’un entretien visioconférence soit semestriel soit mensuel en fonction de l’offre qu’il a souscrite pour répondre à ses éventuelles questions.

4. Messagerie et outils de partage de contenus

Des outils de messagerie et de partage de contenus sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour échanger de façon sécurisée avec le Partenaire avec lequel il est mis en relation.

En interagissant sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la Plateforme ou aux CGUA et à se comporter de façon respectueuse, transparente, prudente, polie, sans dénigrement des autres Utilisateurs, d’Orthospirits et ses Partenaires et de tout tiers.

L’Utilisateur s’interdit de faire la promotion active de biens ou de services quels qu’ils soient sur la Plateforme et s’interdit de publier tout contenu ayant pour finalité un démarchage, promotion active ou publicité.

Plus généralement, l’Utilisateur s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers, d’autres Utilisateurs, d’Orthospirits ou ses Partenaires. Notamment, l’Utilisateur s’abstient de toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…).

La publication de contenu contraire aux CGUA pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion de l’Utilisateur de la Plateforme et à l’interruption immédiate et définitive des Services, sans dédommagement possible. L’Utilisateur est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de Orthospirits ou de tiers qui en auraient été victimes.

5. Modération

Tout propos tenu ou toute publication sur la Plateforme est fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui a la qualité d’éditeur de ce contenu. Orthospirits ne pourra être tenue responsable du contenu des messages dont elle n’est pas l’éditrice et hébergés sur la Plateforme.

Orthospirits pourra modérer a posteriori les contenus abusifs et les supprimer, et ne s’engage à aucun contrôle a priori des contenus publiés sur la Plateforme.

Orthospirits peut modérer, modifier, déplacer, regrouper, dupliquer, reformuler, enrichir d’un commentaire, suspendre ou supprimer le message d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison et les modalités. Cette modération peut intervenir à tout moment, sans limite de temps.

Tout Utilisateur peut demander à Orthospirits à tout moment la modification ou la suppression de ses propres messages ou signaler un contenu publié par un autre Utilisateur.

Orthospirits n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes ou les échanges y compris entre Utilisateurs ou avec des Partenaires en dehors de la Plateforme. Orthospirits ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres d’un forum ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation d’outils d’échanges n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Orthospirits est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme. L’accès à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et ses contenus.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Orthospirits ou lorsque cela est prévu dans les CGUA.

Par conséquent, l’exploitation totale ou partielle de tout contenu appartenant à Orthospirits ou ses Partenaires, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d’indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf autorisation préalable de Orthospirits.

Orthospirits se réserve la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 7. DONNES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Orthospirits réalise des traitements des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour la gestion de leur compte sur la Plateforme, la gestion de la relation prospect-client de la Plateforme, la facturation et la comptabilité, l’assistance de l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme, l’amélioration de la Plateforme ou toute autre finalité pour laquelle Orthospirits agit pour son propre compte. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme qui fait partie intégrante des CGUA.

Orthospirits garantit que les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre du Service sont strictement confidentielles. Conformément à l’accord de traitement de données à caractère personnel en annexe des CGUA, Orthospirits agit comme sous-traitant auprès de l’Utilisateur qui est seul responsable de traitement des données de ses patients réalisés dans le cadre du Service.

Lorsqu’il renseigne d’une quelconque façon sur la Plateforme des données relative à un cas clinique, l’Utilisateur garantit notamment que toute personne concernée a été informée des traitements de données à caractère personnel sur la Plateforme à des fins de fourniture d’une recommandation thérapeutique par un Partenaire.

Les CGUA, les informations et tous les documents échangés dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et des Services sont confidentiels. Les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit ne sont pas soumises à cette confidentialité.

Il est rappelé à tout Utilisateur que l’information légale doit être délivrée de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. L’Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier médical de ses patients. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Article 8. REFERENCE – COMMUNICATION

Autorisation d’exploitation. Lorsque l’Utilisateur adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur la Plateforme et/ou un Service, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Orthospirits (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil ou logo sur les réseaux sociaux, alors l’Utilisateur autorise expressément Orthospirits à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, l’Utilisateur concède à Orthospirits la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. L’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Orthospirits se  réserve la possibilité de soumettre à l’Utilisateur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux Utilisateur, webinaires, conférence, etc.) organisés ou co-organisé par Orthospirits. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par Orthospirits, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si l’Utilisateur ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, l’Utilisateur pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

Article 9. RESPONSABILITE

Disponibilité. Orthospirits met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat.

Notamment, Orthospirits ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Orthospirits se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, Orthospirits n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Services fournis et de la Plateforme, qui sont soumis à un aléa. Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés sur la Plateforme supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

Responsabilité des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Notamment, l’exploitation des informations fournies par un Partenaire à un Utilisateur sur la Plateforme se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Notamment, Orthosppirits ne fournit aucun avis ou conseil médical, le Service étant strictement limité à une mise en relation sur la Plateforme. L’avis d’un Partenaire est indicatif, ce que l’Utilisateur accepte expressément, et l’utilisation du Service ne peut en aucun cas se substituer à la consultation physique par un patient d’un orthodontiste. L’Utilisateur est seul responsable de son interprétation des informations fournies par le Partenaire et engage seul sa responsabilité médicale vis-à-vis du patient, sous réserve de la responsabilité du Partenaire dans les conditions prévues par la loi. L’Utilisateur est seul responsable de la tenue du dossier médical de ses patients et d’obtenir leur consentement à la transmission d’informations de santé les concernant sur la Plateforme. Tout formulaire de consentement des patients est fourni à titre d’exemple uniquement et il appartient à l’Utilisateur de l’adapter à ses activités propres et selon les conditions qu’il définit en ayant recours au Service.

Dommages directs. La responsabilité de Orthospirits est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur. En aucun cas, la responsabilité de Orthospirits ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation de l’Utilisateur.

Liens et sites tiers. La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à l’acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur par l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à (i) s’informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à s’y conformer lorsqu’elles ont été acceptées. Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, partenaires ou non de Orthospirits qui n’exerce aucun contrôle sur ces conditions. Orthospirits décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par l’Utilisateur des liens, sites et contenus tiers.

Indépendance. Orthospirits et l’Utilisateur sont des professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques. Ils ne seront pas considérés agent l’une de l’autre, et demeurent responsable de leur activité et personnel respectifs.

Limitation. VIS- A-VIS DES UTILISATEURS, LA RESPONSABILITE DE ORTHOSPIRITS EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT HORS TAXE REGLE PAR L’UTILISATEUR AU MONTANT TOTAL PAYE AU PRORATA DES 12 DERNIERS MOIS EN COURS AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER ORTHOSPIRITS À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 10. RESILIATION – SUSPENSION

Résiliation de l’abonnement. Dans les délais prévus pour résilier un abonnement annuel ou mensuel, l’Utilisateur notifie sa décision de résilier son abonnement depuis son espace personnel sur la Plateforme en cliquant sur « résiliation ». Dans ce cas et dès la fin de son abonnement, l’Utilisateur est averti qu’il ne pourra plus avoir accès aux contenus délivrés dans le cadre du Service, accessibles sur la Plateforme uniquement.

Suspension pour violation des CGUA. Orthospirits peut suspendre les droits d’accès à la Plateforme de façon temporaire ou permanente en cas de violation avérée des CGUA ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable. Selon la gravité du manquement observé, cette décision pourra prendre la forme d’un avertissement. En cas de manquement d’une particulière gravité ou lorsque l’Utilisateur a déjà reçu un avertissement, cette suspension pourra intervenir sans indemnité, préavis, ni information préalable. Toute somme déjà payée ne fera l’objet d’aucune restitution.

Article 11. GENERALITES

Preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Droit français – Langue. Les CGUA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Nullité – Inapplication. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUA par Orthospirits ne vaut pas renonciation par cette dernière à s’en prévaloir. L’Utilisateur accepte que Orthospirits puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Titres indicatifs. Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGUA.

Evolution des CGUA. La date de mise à jour des CGUA est indiquée en-tête ou pied des CGUA. L’Utilisateur peut demander une copie de la version des CGUA applicables à son abonnement à la Plateforme à tout moment. Toute modification des CGUA prendra effet à compter de son acceptation par tout moyen par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUA mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification électronique.

Non renonciation. Le fait pour Orthospirits à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 12. LITIGES

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE ORTHOSPIRITS SERONT COMPÉTENTES.

ANNEXE : CONVENTION DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

L’Utilisateur est seul responsable des traitements de données à caractère personnel opérés par Orthospirits et ses Partenaires pour son compte et à la demande de l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur la Plateforme. Orthospirits a la qualité de sous-traitant et les Partenaires sont responsables des traitements opérés sur la Plateforme pour fournir leur avis aux Utilisateurs.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

1. Description du Traitement

Les traitements effectués dans le cadre du Service de mise en relation entre les Utilisateurs et Partenaires fourni par Orthospirits sur la Plateforme ont pour finalité principale la fourniture d’un avis médical d’un orthodontiste habilité sur un cas clinique présenté par un Utilisateur dans le cadre de son exercice de la profession de chirurgien-dentiste ou médeçin(ci-après, le « Traitement »).

Les personnes concernées sont les patients de l’Utilisateur dont il soumet le cas clinique à un Partenaire sur la Plateforme.

Les catégories de données sont :
– Le genre et l’age de la personne concernée ;
– Les photographies du visage de face et de profil et radios panoramiques de la bouche et des téléradiographies de face et de profil et enfin des radios rétro alvéolaires ;
– Les scanners et CBCT ;
– Les informations sur les moulages ;
– Les informations sur les traitements en cours ;
– Les informations sur les antécédents médicaux ;
– Les informations sur la mise en œuvre du moyen thérapeutique (alignement-nivellement, phase de correction inter-arcades, phase de finitions…).

L’Utilisateur ne transmet pas sur la Plateforme les informations d’identité du patient, ses coordonnées ou tout identifiant tel que son numéro de sécurité sociale, qui ne sont pas des informations nécessaires à la réalisation du Service.

Le traitement est effectué par le sous-traitant conformément aux termes du contrat conclu avec l’Utilisateur et selon les instructions de ce dernier. L’Utilisateur garantit à la Plateforme disposer du consentement de la personne concernée et en tout état de cause que tout étape du Traitement est réalisée sur une base légale conforme à l’article 6 du RGPD. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en tout état de cause, l’existence d’un intérêt légitime devrait faire l’objet d’une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement à une fin donnée.

2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

(i) Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
(ii) Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
(iii) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
(iv) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
(v) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
(vi) Aider le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, étant précisé que tous frais nécessaires à la réalisation de telles études sont à la charge de l’Utilisateur.(vii) Aider le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

3. Sous-traitance ultérieure

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. L’Utilisateur peut demander à tout moment la liste de sous-traitant ultérieurs.

En cas d’évolution, le sous-traitant informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Cette information doit indiquer les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai d’une semaine à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut, le sous-traitant ultérieur sera réputé accepté sans réserve. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de telle manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

4. Droits des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, ou lors du premier contact avec elles dans les conditions prévues par le RGPD.

A titre indicatif, il est rappelé au responsable de traitement qu’il lui appartient de :
– Fournir toutes informations légales aux personnes contactées et/ou démarchées, en particulier sur la source des données ;
– Recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées avant d’utiliser le Service ;
– Veiller au respect du droit d’opposition des personnes.

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique de l’Utilisateur.

5. Notification des violations de données à caractère personnel

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :
– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
– la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

L’Utilisateur est seul responsable de communiquer la violation de données à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les conditions prévues par la loi et le RGPD.

6. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la confidentialité des données traitées, avec notamment :
– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, sous réserve de leur destruction antérieure dans les conditions prévues,

Le responsable de traitement est seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde des fichiers remis par le sous-traitant.

7. Généralités

Au terme du Service relatif au Traitement, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, après les avoir renvoyées au responsable de traitement ou à tout destinataire habilité désigné par le responsable de traitement.

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le responsable de traitement informe le sous-traitant de la tenue d’un audit au moins un (1) mois avant son commencement. Tout audit est réalisé aux frais de l’Utilisateur.

8. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

– Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant, notamment concernant le principe de minimisation applicable aux informations à extraire prévues dans la Proposition par rapport à ses besoins et aux finalités fixées ;
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant et des sous-traitants ultérieurs ;
– Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant ;
– Exploiter les informations transmises conformément à la loi française et la réglementation européenne.

Mandatory!

General conditions of use

Updated on 02/12/2024
Article 1. DEFINITIONS
Platform: The site accessible from the link https/orthospirits and its subsites published by Orthospirits on which Users can register and access the Services.
Orthosafe: The company ORTHOSPIRITS, simplified joint stock company, with share capital of €10,000.00, whose head office is located at 101 nav henri martin, 75000 PARIS, registered in the PARIS Trade and Companies Register under number 913 654972 represented by M luc ARZEL acting and having the necessary powers as president.
Service(s): The service(s) provided by Orthospirits on the Platform allowing the connection of dental surgeons or stomatologists with orthodontists to obtain their opinion on a clinical case encountered and to exchange information for this purpose.
User(s): Professionals registered on the Platform. The Platform is reserved for professionals practicing the profession of dental surgeons or doctors registered with the territorially competent Order.
Partner(s): The orthodontists who are partners of Orthospirits with whom Users are put in contact on the Platform to obtain their opinion on a clinical case.
CGUA: These general conditions of use of the Platform and subscription to the Services, which are intended to govern the provision of Service subscriptions to Users of the Platform.
Article 2. REGISTRATION CONDITIONS
Creation of an account. Access to the Platform is reserved for professionals (dentists, dental assistants, etc.). To register on the Platform and access all the features of the Platform according to the subscription purchased, the User must register and create an account by providing the following information:
– Last name
– First name
– Establishment (firm)
– Professional address (address, postal code, city)
– Email address
– Telephone number
– Registration number with the territorially competent Order of Dental Surgeons or Physicians.
Validation of registration. By validating their registration request on the Platform, the User declares to have read and accepted the General Terms and Conditions without reservation. Validation of registration is firm and final under the following conditions. The User’s account is automatically created based on the information provided at the time of registration on the Platform.
First Case offered. Orthospirits reserves the possibility of offering the new user a first case, limited to clinical analysis and therapeutic recommendation. Unless otherwise stated on the Platform at the time of subscribing to the Services, this first case is offered to any new user. It is strictly prohibited to make several registrations to benefit from this free case several times and Orthospirits reserves the right to refuse to any User the benefit of this offer when it has already been used and to suspend the access rights of this User to the Platform for violation of the CGUA.
Subscription duration. The subscription is taken out for a fixed and firm period of one (1) year from payment, unless otherwise stated on the Platform or in the personalized quote accepted by the User. Unless termination is requested at least fifteen (15) calendar days before the end of the annual subscription, this subscription then continues for a period of one (1) month at the rates in effect on the Platform and may be terminated at any time. Termination can be done from the User’s account settings.
Change of subscription plan. The User can choose a superior plan if their needs increase. In the event of a change of subscription plan, the User commits to one (1) full year of commitment regardless of the date of their change of plan. The amount withdrawn will be automatically adjusted according to the rates in effect on the day the change of plan is validated. The change of plan is applicable from the following month and any month started is due according to the current rates of the current plan, including in the event of a modification of the subscription during the month. Unless expressly agreed in advance by Orthospirits, it is not possible to choose a lower formula from the Platform.
Confirmation. The User verifies the information provided in the registration forms before confirming this registration. He can go back to correct them. The online provision of the information necessary for registration and subscription to a subscription plan, in particular the User’s bank details and the final validation of the subscription will constitute (i) proof of the User’s agreement (ii) payment of sums due for the order placed on the Platform and (iii) signature and express acceptance of all operations carried out when ordering on the Platform (checkbox, uncheck, validation click, etc.). ). The User receives a confirmation email and summary of their registration as soon as the payment is actually validated by Orthospirits or its payment service provider.
Evidence. Computerized records, kept in the systems of Orthospirits and its IT service providers under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments made between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof.
Article 3. PRICING CONDITIONS
Pricing conditions. Access to the Platform is provided at the rates in effect on the Platform at the time the User subscribes to their subscription, or according to the rates indicated in the quote accepted by the User. The prices of the different subscription plans may vary on the Platform and are provided for information purposes in the CGUA. The User must refer to their subscription subscription page to find out the applicable prices and the duration of their possible trial period.
Payment by credit card. The User chooses the bank direct debit method with the secure systems and services provided by third parties on the Platform and subject to their own contractual conditions over which Orthospirits has no control. In this case, payment is made by SEPA direct debit or from the bank card information provided. By providing their banking information during the sale, the User authorizes the account to be debited for the amount of the price indicated on the Platform. The User guarantees Orthospirits that he has the authorizations that may be necessary to use the payment method selected when validating his payment on the Platform. The tacit renewal of the subscription is automatically paid with the same means of payment.
Security. In order to combat fraud, a visual verification of payment methods can be carried out. In the event of fraudulent use of their bank card, the User is invited, as soon as this use is noted, to contact Orthospirits, without prejudice to the steps to be taken by the User with their bank. It is up to the User to check the summary information of their order and to correct it if necessary, before validating payment for the selected package. This second click definitively confirms the Customer’s order.
Payment incident. Orthospirits reserves the right to suspend any subscription and the corresponding access rights to the Platform in the event of refusal of authorization for payment by credit card from officially accredited organizations or in the event of non-payment. The User’s account will be locked except for updating banking information. Orthospirits may contact the User to request additional documents to execute payment of their subscription and, failing regularization, close their access rights without prejudice to any request for payment of sums due.
Any sum not paid when due will be increased by a rate equal to three times the legal interest rate in force and a lump sum compensation for recovery costs of 40 euros in accordance with the legislation in force (Article L441-10 of Trade code). Late penalties are payable without enforceable title.
Changing conditions. Orthospirits reserves the right to offer introductory offers limited in time, promotional offers or price reductions on the Services subject to specific conditions. Orthospirits may revise its offers, packages and prices for the Services at any time on the Platform, under the conditions provided for by law.
Article 4. ACCESS RIGHTS TO THE PLATFORM
Personal identifiers. Any identifier on the Platform is strictly personal and confidential. It is strictly prohibited to communicate it to anyone other than in cases provided for by the practices of the User’s profession. The User will be responsible for any unauthorized, fraudulent or abusive use of their Identifiers, and undertakes to inform Orthospirits without delay of the loss or theft of the latter. In the event of a proven violation of the conditions of access to the Platform, we reserve the right to suspend your rights of access to the Platform without compensation, notice or prior information.
Password. The password must be strictly personal and confidential to the User. The latter is prohibited from transmitting it to anyone. The User can change his password at any time. If you forget or lose your password, a new password can be sent to the email address attached to the account. In the event of theft of his password or fraudulent access to his account, the User immediately informs Orthospirits which reserves the right in this case to suspend any connection to the hacked account until it is recovered by its rightful owner.
Use in good faith. When the User uses the Platform, he must do so in accordance with applicable legislation, and only for lawful purposes and for which the Platform was designed. Any contribution space on the Platform to which the User may have access, including on our social networks, must be used in good faith. The User prohibits any defamatory, threatening, hateful, intolerant, obscene, etc. comments. and any denigrating publication likely to infringe the rights of Orthospirits, other Users, third parties or contrary to the law.
The User undertakes to respect confidentiality, medical secrecy and to respect the conditions of the subscribed formula.
The User is informed and accepts that the Platform may include technical devices which allow usage to be tracked (connected user account, IP address, type of application used, various logs of connection and use of the User account …) and which may be used in the fight against counterfeiting, and/or to more generally identify and/or prevent possible illicit or non-compliant use of the Platform.
Article 5. DESCRIPTIONS OF SERVICES
1. Content of the formulas – Personalized quote
Orthospirits offers several subscription formulas including a maximum number of simultaneous cases with the possibility of requesting an opinion from a Partner and, depending on the offer subscribed, the possibility of benefiting from a six-monthly interview and case review.
Messaging and content sharing tools are included in all plans under the conditions below.
If no plan corresponds to the User’s needs, the User can request a personalized quote from Orthospirits to obtain a tailor-made subscription to the Platform.
Before subscribing to a subscription plan, the User declares to have read the contents of each plan and guarantees that he has received sufficient information and advice from Orthospirits allowing him to ensure the adequacy of the content of the selected formula to its needs.
2. Request for opinion from a Partner (submission of a clinical case)
Users can submit a clinical case for the opinion of a Partner of the Platform.
Orthospirits guarantees that the Partners are professionals authorized to practice the profession of orthodontist. The choice of the Partner is made by Orthospirits based on the availability and areas of specialty of the Partners and the User cannot directly select the Partner with whom he will be put in contact on the Platform, which he expressly accepts. In the event of incapacity for any reason whatsoever of the Partner responsible for providing an opinion, Orthospirits reserves the right to put the User in contact with another Partner.
With the express agreement of the person concerned, the User transmits to the Partner on the Platform all the information necessary to establish an opinion (in particular: x-rays, history, current treatments, photos). The User is responsible for informing and obtaining the express agreement of the person concerned by the clinical case regarding the processing of personal data carried out on the Platform.
The clinical case is analyzed by a Partner who offers one or more therapeutic options. The User validates the therapeutic option and the desired equipment.
When the file is validated, the Partner transmits on the Platform within a reasonable time its detailed therapeutic recommendation organized by stage including:
– A summary of exhaustive clinical analysis
– The therapeutic recommendation detailed by stages
– Explanations for each recommended therapeutic choice.
These deadlines are strictly indicative and may vary, in particular depending on the prior transmission by the User of all the information necessary to carry out each step.
When the Partner’s advice is followed, the User provides the photographs and information necessary to monitor the results obtained by the Partner, particularly following the installation of dental appliances.
By express agreement, the Service provided by Orthospirits is strictly limited to a connection between Users and Partners authorized to provide a therapeutic recommendation opinion and to the provision of secure exchange tools. Orthospirits does not provide any advice to Users in their professional dental practice. Orthospirits cannot be held responsible for the results of the treatment, as these depend on the treating practitioner, the only one authorized to treat the patient in the mouth and the only one bound by an estimate with the patient.
3. Semi-annual and/or monthly interview
The User undertakes to make an appointment with Orthospirits for a videoconference interview either semi-annual or monthly depending on the offer they have subscribed to to answer any questions they may have.
4. Messaging and content sharing tools
Messaging and content sharing tools are made available to the User to communicate securely with the Partner with whom they are connected.
By interacting on the Platform, the User undertakes not to publish content that is potentially illicit, defamatory, offensive, obscene, discriminatory, threatening or contrary to the spirit of the Platform or the CGUA and to behave in a respectful manner, transparent, careful, polite, without denigrating other Users, Orthospirits and its Partners and any third parties.
The User is prohibited from actively promoting any goods or services on the Platform and is prohibited from publishing any content intended for canvassing, active promotion or advertising.
More generally, the User refrains from any publication, comment, message or any other communication prohibited by law or regulation or infringing the rights of third parties, other Users, Orthospirits or its Partners. In particular, the User refrains from any publication or content constituting an offense or having as its object the provocation to the commission of an offense (threats, incitement to hatred or violence, advocating terrorism, discrimination, fraud, identity theft, infringement of intellectual property rights, spam, insult, defamation, harassment, obscene content, etc.).
The publication of content contrary to the General Terms and Conditions may be subject to deletion and will result in the exclusion of the User from the Platform and the immediate and permanent interruption of the Services, without possible compensation. The User is also expressly informed that the aforementioned publications or content may give rise to legal action by Orthospirits or third parties who may have been victims.
5. Moderation
Any comments made or any publication on the Platform are made under the exclusive responsibility of the User who is the publisher of this content. Orthospirits cannot be held responsible for the content of messages of which it is not the publisher and hosted on the Platform.
Orthospirits may moderate abusive content a posteriori and delete it, and does not undertake any a priori control of content published on the Platform.
Orthospirits may moderate, modify, move, group, duplicate, reformulate, enrich with a comment, suspend or delete a User’s message, whatever the reason and the terms. This moderation can take place at any time, without time limit.
Any User may ask Orthospirits at any time to modify or delete their own messages or report content published by another User.
Orthospirits exercises no control over possible groups or exchanges, including between Users or with Partners outside the Platform. Orthospirits cannot under any circumstances be held responsible, in any capacity whatsoever, for the actions of members of a forum or for any other damage resulting from the use of exchange tools not under its control or of which she would not be an administrator.
Article 6. INTELLECTUAL PROPERTY
Orthospirits is the owner of all intellectual property rights, including sui generis database producer rights, relating to the Platform. Intellectual property rights relate in particular but not exclusively to all content, texts, images, videos, graphics, logos, icons, sounds, software appearing on the Platform or constituting the tools and media delivered on the Platform. Access to the Platform does not confer any rights to the User over the intellectual property rights on it and its contents.
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Consequently, the total or partial exploitation of any content belonging to Orthospirits or its Partners, as well as disassembly, decompilation, decryption, extraction including by means of any robot or content indexing software (crawling), reuse, and more generally any copy, reproduction, adaptation, modification, translation or transformation of the content is strictly prohibited without prior authorization from Orthospirits.
Orthospirits reserves the right to close the User’s access to the Platform in the event of a violation of its intellectual property rights, without prejudice to any penalties and damages. Unauthorized use, for any reason whatsoever, of all or part of the Platform may be subject to any appropriate action, including infringement action.
Article 7. PERSONAL DATA – CONFIDENTIALITY
Orthospirits processes the personal data of its Users for the management of their account on the Platform, the management of the prospect-client relationship of the Platform, invoicing and accounting, assistance of the User as part of the Services provided on the Platform, the improvement of the Platform or any other purpose for which Orthospirits acts on its own behalf. The User’s personal data is processed in accordance with the Platform’s confidentiality policy, which is an integral part of the General Terms and Conditions.
Orthospirits guarantees that the data provided by the User as part of the Service is strictly confidential. In accordance with the personal data processing agreement annexed to the CGUA, Orthospirits acts as a subcontractor to the User who is solely responsible for processing the data of his patients carried out within the framework of the Service.
When providing data relating to a clinical case in any way on the Platform, the User guarantees in particular that any person concerned has been informed of the processing of personal data on the Platform for the purposes of providing a therapeutic recommendation by a Partner.
The CGUA, information and all documents exchanged as part of the provision of the Platform and Services are confidential. Information that has fallen into the public domain or whose disclosure has been authorized in writing is not subject to this confidentiality.
All Users are reminded that legal information must be provided in a concise, transparent, understandable and easily accessible manner. The User is solely responsible for maintaining the medical records of his patients. The retention period of the medical file is 20 years from the date of the patient’s last stay or last outpatient consultation in the establishment.
Article 8. REFERENCE – COMMUNICATION
Operating authorization. When the User sends writings, videos and/or photographs to give his opinion or testify on the Platform and/or a Service, and where applicable makes comments or publications concerning Orthospirits (for example, on his social networks), to which their identifier and profile photo or logo are attached on social networks, then the User expressly authorizes Orthospirits to use this content for the promotion of its activities. The contents may be protected by image rights and/or copyrights, and in this case, the User grants Orthospirits the possibility of adapting them (in terms of form) and reproducing them on all media, in particular by presenting them as a commercial reference and/or as an opinion. The User acknowledges being fully satisfied with his rights and will not be able to claim any remuneration for the exploitation of the rights referred to in this paragraph. These rights are granted for a period of 70 years, and for the entire world. Orthospirits reserves the right to submit to the User any other request for authorization to take photographs and transfer of rights, for all cases not provided for herein or on a one-off basis.
Event. The provisions of the preceding paragraph apply identically to videos and photographs taken during any type of event (public, reserved for Users, webinars, conference, etc.) organized or co-organized by Orthospirits. Event recordings may be recorded and published by Orthospirits, including on social networks in the form of extracts or as free or paid replays. If the User does not wish to appear, he/she should place himself at the back of the room, not take part in group photos, and not make a sign to the photographer/cameraman in whose field he could be placed. When the event is remote, the User can choose a pseudonym and not activate their camera so as not to appear in the screenshots.
Article 9. LIABILITY
Availability. Orthospirits implements all reasonable means at its disposal to ensure continuous and quality access to the Platform, without any obligation of result.
In particular, Orthospirits cannot be held responsible for any malfunction of the network or servers or any other event beyond its reasonable control, which prevents the User’s access to the Platform. The Platform may be subject to maintenance operations. Orthospirits reserves the right to interrupt, temporarily suspend or modify without notice a User’s access to all or part of the Platform in order to ensure its maintenance (in particular through updates) or for any other reason, without the interruption giving rise to any obligation or compensation.
Guarantee. Except under the conditions of any legal or commercial guarantees granted which may be applicable, Orthospirits is not bound by any obligation of result and provides no express or implicit guarantee, including, without this list being exhaustive, relating to continuity, to the performance, the result, the sustainability of the Services provided and the Platform, which are subject to a hazard. Any objectives, success stories or examples presented on the Platform assume the concrete and effective implementation of all the advice, techniques and tools possibly provided within the framework of the Service and do not in any way constitute a promise of gain or profit. result.
User Responsibility. The User is solely responsible for the interpretations he makes of the information provided under the Services, the advice he deduces or which was provided to him within the framework of the Services and the adaptations made for his own activities. In particular, the use of information provided by a Partner to a User on the Platform is done under the sole responsibility of the User. In particular, Orthospspirits does not provide any medical advice or advice, the Service being strictly limited to a connection on the Platform. The opinion of a Partner is indicative, which the User expressly accepts, and the use of the Service can in no case replace the physical consultation by a patient of an orthodontist. The User is solely responsible for his interpretation of the information provided by the Partner and assumes sole medical responsibility towards the patient, subject to the liability of the Partner under the conditions provided for by law. The User is solely responsible for maintaining the medical records of his patients and obtaining their consent to the transmission of health information concerning them on the Platform. Any patient consent form is provided as an example only and it is up to the User to adapt it to their own activities and according to the conditions they define when using the Service.
Direct damage. Orthospirits’ liability is expressly limited to compensation for direct damage proven by the User. Under no circumstances can Orthospirits be held liable for indirect damage such as loss of data, file(s), operating loss, commercial loss, loss of profit, damage to image and reputation. reputation of the User.
Third Party Links and Sites. The Platform may include hypertext links to access rights to third-party sites, platforms, products, services and tools whose use may be conditional on acceptance of the contractual conditions of the third-party supplier by the User. . In any case, the User undertakes to (i) inform themselves of the contractual conditions of use or sale as well as the confidentiality policies or any other legal information applicable to these sites, social networks, platforms, products , third-party services and tools and (ii) to comply with them when they have been accepted. These third-party sites, platforms, products, services and tools are designed and managed under the responsibility of third parties, partners or not of Orthospirits who have no control over these conditions. Orthospirits declines all responsibility for their content and the User’s use of third-party links, sites and content.
Independence. Orthospirits and the User are independent professionals, each assuming the risks of their own exploitation and their legal obligations. They will not be considered agents of each other, and remain responsible for their respective activities and personnel.
Limitation. TOWARDS USERS, THE LIABILITY OF ORTHOSPIRITS IS EXPRESSLY LIMITED TO THE AMOUNT EXCLUDING TAX PAID BY THE USER TO THE TOTAL AMOUNT PAID PRO-RATA TO THE LAST 12 MONTHS CURRENT AT THE TIME OF THE OCCURRENCE OF THE EVENT GIVING LIABILITY. THIS AMOUNT IS UNDERSTOOD AS THE MAXIMUM THAT ORTHOSPIRITS COULD BE PAYABLE AS COMPENSATION (DAMAGES AND INTEREST) ​​AND PENALTIES, REGARDLESS OF THE ALLEGED AREAS OF DAMAGES AND THE LEGAL BASIS ACCEPTED UNLESS THE LAW OR CASE LAW DO NOT OPPOSE IT.
Article 10. TERMINATION – SUSPENSION
Termination of the subscription. Within the time limits provided for terminating an annual or monthly subscription, the User notifies their decision to terminate their subscription from their personal space on the Platform by clicking on “termination”. In this case and at the end of their subscription, the User is informed that they will no longer be able to have access to the content delivered as part of the Service, accessible on the Platform only.
Suspension for violation of the T&Cs. Orthospirits may suspend access rights to the Platform temporarily or permanently in the event of a proven violation of the T&Cs or any applicable legal or regulatory obligation. Depending on the seriousness of the breach observed, this decision may take the form of a warning. In the event of a particularly serious breach or when the User has already received a warning, this suspension may take place without compensation, notice or prior information. Any amount already paid will not be refunded.
Article 11. GENERAL
Proof. Unless proven otherwise, the data recorded on the Platform constitutes proof of all the facts, acceptance and transactions.
French law – Language. The CGUA are governed by French law. They are written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text will be authentic in the event of a dispute.
Nullity – Non-application. The nullity of a contractual clause does not result in the nullity of the General Terms and Conditions. The temporary or permanent non-application of one or more clauses of the CGUA by Orthospirits does not constitute a waiver by the latter of relying on them. The User accepts that Orthospirits may assign this contract to its affiliated companies or to a purchaser without its prior consent.
Indicative titles. The titles and subtitles of the articles appearing are included for convenience only. By express agreement between the parties, these titles and subtitles may in no case be used to interpret any provision whatsoever of the CGUA.
Evolution of the CGUA. The date of updating of the CGUA is indicated at the header or footer of the CGUA. The User may request a copy of the version of the General Terms and Conditions applicable to their subscription to the Platform at any time. Any modification of the General Terms and Conditions will take effect upon acceptance by any means by the User. The User agrees to be notified of updated General Terms and Conditions by their publication on the Platform or any other form of electronic notification.
No waiver. The fact that Orthospirits, at a given time and for whatever reason, does not take advantage of a breach by the User of any of the obligations contained herein, cannot be interpreted as a waiver of its rights. take advantage of it for the future.
Article 12. DISPUTES
IN THE EVENT OF A DISPUTE, THE PARTIES WILL ENDEAVOR TO FIND AN AMICABLE AGREEMENT. FAILING AGREEMENT, THE COURTS LOCATED IN THE REGION OF THE HEADQUARTERS OF ORTHOSPIRITS WILL BE COMPETENT.
ANNEX: PERSONAL DATA PROCESSING AGREEMENT
As part of their contractual relations, the parties undertake to comply with the regulations in force applicable to the processing of personal data and, in particular, Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of April 27, 2016 applicable from May 25, 2018 (hereinafter, “the GDPR”).
The User is solely responsible for the processing of personal data carried out by Orthospirits and its Partners on his behalf and at the User’s request as part of the Services provided on the Platform. Orthospirits acts as a subcontractor and the Partners are responsible for the processing carried out on the Platform to provide their opinion to Users.
The purpose of these clauses is to define the conditions under which the subcontractor undertakes to carry out on behalf of the data controller the personal data processing operations defined below.
1. Description of the Treatment
The treatments carried out as part of the Service for connecting Users and Partners provided by Orthospirits on the Platform have the main purpose of providing a medical opinion from an authorized orthodontist on a clinical case presented by a User in the context of his practice of the profession of dental surgeon or doctor (hereinafter, the “Processing”).
The people concerned are the User’s patients whose clinical case he submits to a Partner on the Platform.
The categories of data are:
– The gender and age of the person concerned;
– Photographs of the face from the front and in profile and panoramic x-rays of the mouth and teleradiographs from the front and profile and finally retro-alveolar x-rays;
– Scanners and CBCT;
– Information on castings;
– Information on ongoing treatments;
– Information on medical history;
– Information on the implementation of the therapeutic means (alignment-leveling, inter-arch correction phase, finishing phase, etc.).
The User does not transmit on the Platform the patient’s identity information, their contact details or any identifier such as their social security number, which is not information necessary to carry out the Service.
The processing is carried out by the subcontractor in accordance with the terms of the contract concluded with the User and according to the latter’s instructions. The User guarantees to the Platform that it has the consent of the person concerned and in any case that any stage of the Processing is carried out on a legal basis in accordance with Article 6 of the GDPR. The User is reminded that in any case, the existence of a legitimate interest should be the subject of a careful assessment, in particular in order to determine whether a data subject can reasonably expect, at the time and in the context of the collection of personal data, that they are processed for a given purpose.
2. Obligations of the subcontractor towards the data controller
The subcontractor undertakes to:
(i) Process the data only for the sole purpose(s) which does the purpose of the subcontracting
(ii) Process the data in accordance with the documented instructions of the data controller. If the processor considers that an instruction constitutes a violation of the European Data Protection Regulation or any other provision of Union law or the law of the Member States relating to data protection, it shall immediately inform the data controller. Furthermore, if the processor is required to transfer data to a third country or to an international organization, under Union law or the law of the Member State to which it is subject, it must inform the controller of this legal obligation before processing, unless the relevant law prohibits such information for important reasons of public interest.
(iii) Guarantee the confidentiality of personal data processed within the framework of this contract.
(iv) Ensure that persons authorized to process personal data under this contract undertake to respect confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality and receive the necessary data protection training of a personal nature.
(v) Take into account, with regard to its tools, products, applications or services, the principles of data protection by design and data protection by default
(vi) Help the data controller to carry out analyzes of impact relating to data protection, it being specified that all costs necessary for carrying out such studies are the responsibility of the User. (vii) Assist the data controller in carrying out the prior consultation of the authority control.
3. Sub-processor
The processor may use another processor (hereinafter, “the sub-processor”) to carry out specific processing activities. The User may request the list of sub-processors at any time.
In the event of a change, the subcontractor informs the data controller in advance and in writing of any planned change concerning the addition or replacement of other subcontractors.
This information must indicate the processing activities subcontracted, the identity and contact details of the subcontractor and the dates of the subcontracting contract. The data controller has one week from the date of receipt of this information to present objections. Failing this, the subsequent subcontractor will be deemed to have been accepted without reservation. This subcontracting can only be carried out if the data controller has not raised any objections within the agreed period.
The subprocessor is required to comply with the obligations of this Agreement on behalf of and according to the instructions of the controller. It is the responsibility of the initial processor to ensure that the subsequent processor provides the same sufficient guarantees regarding the implementation of appropriate technical and organizational measures in such a way that the processing meets the requirements of the GDPR.
4. Rights of the persons concerned
It is the responsibility of the data controller to provide information to the persons concerned by the processing operations at the time of data collection, or during the first contact with them under the conditions provided for by the GDPR.
For information purposes, the data controller is reminded that it is his responsibility to:
– Provide all legal information to the persons contacted and/or canvassed, in particular on the source of the data;
– Obtain the free, specific, informed and unambiguous consent of the persons concerned before using the Service;
– Ensure respect for people’s right to object.
As far as possible, the subcontractor must help the data controller to fulfill its obligation to respond to requests to exercise the rights of the data subjects: right of access, rectification, erasure and opposition, right to limitation of processing, right to data portability, right not to be subject to an automated individual decision (including profiling).
When data subjects make requests to the subcontractor to exercise their rights, the subcontractor must send these requests upon receipt by email from the User.
5. Notification of personal data violations
After agreement from the data controller, the subcontractor notifies the competent supervisory authority (the CNIL), in the name and on behalf of the data controller, of data violations to personal nature as soon as possible and, if possible, no later than 72 hours after becoming aware of it, unless the violation in question is not likely to create a risk for the rights and freedoms of natural persons.
The notification contains at least:
– description of the nature of the personal data breach including, where possible, the categories and approximate number of persons affected by the breach and the categories and approximate number of data records of a personal nature concerned;
– the name and contact details of the data protection officer or other contact point from whom additional information can be obtained;
– description of the probable consequences of the personal data breach;
– a description of the measures taken or proposed to be taken by the controller to remedy the personal data breach, including, where applicable, measures to mitigate possible negative consequences.
If and to the extent that it is not possible to provide all such information at the same time, the information may be provided in a staggered manner without undue delay.
The User is solely responsible for communicating the data breach to the competent authority and/or to the persons concerned under the conditions provided for by law and the GDPR.
6. Security measures
The subcontractor undertakes to implement sufficient technical and organizational security measures to ensure the confidentiality of the data processed, including in particular:
– means to ensure the continued confidentiality, integrity, availability and resilience of processing systems and services;
– the means to restore the availability of personal data and access to them within appropriate time periods in the event of a physical or technical incident, subject to their previous destruction under the conditions provided for,
The data controller is solely responsible for the security and backup of the files provided by the subcontractor.
7. General
At the end of the Service relating to Processing, the subcontractor undertakes to destroy all personal data, after having returned them to the data controller or to any authorized recipient designated by the data controller.
The subcontractor communicates to the data controller the name and contact details of its data protection officer, if it has designated one in accordance with Article 37 of the European data protection regulation.
The processor makes available to the controller the necessary documentation to demonstrate compliance with all its obligations and to enable audits, including inspections, to be carried out by the controller or another auditor it has. mandated, and contribute to these audits. The data controller informs the subcontractor of the audit at least one (1) month before it begins. Any audit is carried out at the User’s expense.
8. Obligations of the data controller towards the subcontractor
The data controller undertakes to:
– Document in writing any instructions concerning the processing of data by the subcontractor, in particular concerning the principle of minimization applicable to information to be extracted provided for in the Proposal in relation to its needs and the objectives set;
– Ensure, before hand and throughout the duration of processing, compliance with the obligations provided for by the European data protection regulation on the part of the subcontractor and subsequent subcontractors;
– Supervises processing, including carrying out audits and inspections with the subcontractor;
– Use the information transmitted in accordance with French law and European regulations.
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